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3 résultats pour « circonstance aggravante répondant à l'objet social »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En cours d'instance, la société TS NORD a changé de dénomination sociale pour être à présent dénommée la société [T] [U]. Il sera fait mention de la société [T] [U] uniquement dans le dispositif.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le capital social a été fixé à la somme de 339 000 € et était détenu par un certain nombre d'associés dont principalement la société SARL MOKA DEVELOPPEMENT, elle-même détenue à 95% par M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] répond que toutes les dettes sociales et fiscales de la société sont antérieures à son mandat, remontant au début de l'exercice 2020. M.

Source officielle