CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
En cours d'instance, la société TS NORD a changé de dénomination sociale pour être à présent dénommée la société [T] [U]. Il sera fait mention de la société [T] [U] uniquement dans le dispositif.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
Le capital social a été fixé à la somme de 339 000 € et était détenu par un certain nombre d'associés dont principalement la société SARL MOKA DEVELOPPEMENT, elle-même détenue à 95% par M.
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[D] répond que toutes les dettes sociales et fiscales de la société sont antérieures à son mandat, remontant au début de l'exercice 2020. M.