Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 18/11/2025 pour les faits et circonstances

LES FAITS ET CIRCONSTANCES Par jugement du 28 avril 2025, le Tribunal a prononcé une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS FRENCH GOURMET FOOD.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

SAS NORD PERFORMANCE (ancienne dénomination [B] [M] [L] [Adresse 2] non comparante ni représentée APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 19/12/2023 pour les faits et circonstances

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

déclarait au Tribunal qu'il sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024 (signification ne remise à personne morale), la SAS [N] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le

C'est dans ces circonstances qu'intervient la présente procédure. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Il est renvoyé à l'assignation conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise à sa

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, délivré à personne, [T] assigne [Y] [U] nous demandant de : Vu l'article 873

représentée par SCP DUMOULIN CHARTRELLE ABIVEN - SCP Dumoulin Chartrelle Abiven [Adresse 5] [Localité 5] APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 11/03/2025 pour les faits et circonstances

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024 (signification remise à l'étude), la SAS Upclaim assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant le tribunal

A titre subsidiaire, quand bien même il y aurait eu manquement contractuel, celui-ci a été causé par une circonstance imprévisible insurmontable telle que prévue au règlement CE concerné.