CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
A titre subsidiaire, quand bien même il y aurait eu manquement contractuel, celui-ci a été causé par une circonstance imprévisible insurmontable telle que prévue au règlement CE concerné.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
Elle soutient également que le projet n'a pas pu se poursuivre en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.