TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2354 Numéro de Procédure collective : 2025RJ270 Jugement de renvoi pour circularisation du

d'instruction, Dire et juger que l'expert éventuellement désigné devra également répondre aux questions suivantes : rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2356 Numéro de Procédure collective : 2025RJ257 Jugement de renvoi pour circularisation du

celui au jour de chaque intervention et chaque expertise, * vérifier l'existence des défauts de fonctionnement, en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F254 Numéro de Procédure collective : 2025RJ368 Jugement de renvoi pour circularisation du

LES FAITS : Le 2 novembre 2025, la SAS S2L TAXIS a été victime d'un accident de la circulation impliquant son véhicule Mercedes E 220 D, immatriculé [Immatriculation 1].

euros TTC ; ATTENDU que ledit véhicule a été vendu aux époux [E] par la société Monaco Luxury Cars ; ATTENDU que le 29 février 2024 les époux [E] ont conclu un contrat de prestation de roulage sur circuit

l'objet de divers renvois pour être rappelée à l'audience du 07/04/2026 ; Le mandataire judiciaire, à l'audience et dans son rapport, a indiqué que le projet de plan a été déposé et que le délai de circularisation

représentant légal de la SAS RDCP BAT, s'est présenté à l'audience et a été entendu en ses explications, Il a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre la circularisation

monsieur [M] [T] : Monsieur [M] [T] comparaît en personne et indique qu'il ne possède pas une somme de 3 000 Euros et qu'il n'a pas la possibilité de faire un emprunt, Que le véhicule a été mis en circulation

délai de prévenance raisonnable, * dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler

pression de rampe de carburant trop basse, et procède à un prélèvement de carburant en vue d'analyses, le rapport IDEA du 19 décembre 2023 mentionne l'absence de résidus métalliques visibles dans le circuit

947,97€, PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : * Option 1 : règlement des créances à 100 % sur 10 ans, par pactes annuels constant soit 10% par an La circularisation

2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 05/05/2026 pour permettre la circularisation

par lettre recommandée avec accusé de réception, * Se faire remettre tous les documents contractuels, * Entendre les parties, * Décrire l'état du camion polybenne et son éventuelle aptitude à la circulation

et 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, JUGER que les dommages causés par le chariot élévateur de la société TI TRANSMEC à la remorque de la société TRANS'AL MAX constituent un accident de la circulation

délai de prévenance raisonnable, * dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler

[P] au motif que le véhicule de ce dernier ne respecte plus les normes de pollution pour la circulation dans l'agglomération grenobloise. M.