AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0e31e2cdc6046d475d8fa9
10 avril 2026
10 avril 2026
La société débitrice SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] - Sigle: BBNB a été appelée à comparaître le 06/11/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 29/09/2025, puis sur renvoi pour citation
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Chambre 2-5
6a0e3211cdc6046d475d9319
10 avril 2026
10 avril 2026
SARL à associé unique DELTA SERVICES a été appelée à comparaître le 06/11/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 29/09/2025, puis sur renvoi pour citation au dirigeant le 18/12/2025, puis
Source officielle