Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le salarié a signé un avenant comportant une clause de non-concurrence le 14 janvier 2021. Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.
Source officielle6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
30 avril 2025
De plus, le contrat de Patio 2 avec Ciabrini stipule une clause d'intuitu personae et n'est donc pas cessible.
Source officielle