développés, en précisant que l'article 8 du contrat signé entre les parties en ce qu'il permet la résiliation de plein droit sans la moindre démarche au profit de la société TOYOTA KREDIT BANK Gmbh est une clause

Elle estime, dès lors, qu'elle peut être assimilée à un non-professionnel et se prévaloir des règles relatives au droit de rétractation et à l'encadrement des clauses abusives.

contrat à tout moment, [Localité 1] SP est, elle, enfermée dans une durée de 5 ans irrévocable ; * De même la clause pénale est abusive car prévue uniquement au profit de 2M [M] et sans contrepartie

Sur l'absence de clause abusive Le défendeur soutien que la clause de déchéance du terme serait abusive et devrait être déclaré non écrite faute de prévoir un délai raisonnable permettant à l'emprunteur

La SAS LOCAM fonde ses demandes sur : Les dispositions liminaires des contrats, la formation du contrat, l'inexécution du contrat, les restitutions, la preuve des obligations, les clauses abusives les

Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article n° 16 des conditions générales des conditions d'utilisation du service LIBERTY PASS BY PASSION BOAT est une clause

tous les avantages et les bénéfices possibles, à savoir facturer les palettes perdues, facturer la location des palettes perdues et réclamer des intérêts sur les 2 factures ; que ceci constitue une clause

Le défendeur estime que le régime des clauses abusives s'applique à la société AZ AUTO 21.

Cet arrêt énonce que « la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable

Contrairement à ce qu'indique la SAS NEUTRINO EQUIPEMENTS et tout son développement sur la clause abusive, les conditions générales prévoient bien en son article 2 une contrepartie à cette renonciation

rendu le 26 novembre 2024 ; * Condamner pour ces faits la société FUTUR DIGITAL à une amende civile dont le montant est laissé à l'appréciation souveraine du tribunal de céans, en raison des clause abusives

acceptée par écrit de manière expresse et qu'elle constitue une clause abusive qui créé un déséquilibre significatif entre les parties au sens de la jurisprudence commerciale, au préjudice de la société

civil, Vu les pièces, JUGER Monsieur [K] [T] recevable et bien fondé en ses demandes, JUGER recevable l'appel en cause de la société LEASECOM En conséquence, JUGER inopposable à Monsieur [K] [T] la clause

de résiliation énoncée à l'article 20 des conditions générales de vente visées est une clause abusive, En conséquence, * DÉCLARER la clause de résiliation réputée non écrite, * DÉBOUTER la société

irrecevable la rétractation de Monsieur [B] [D], Juger que Monsieur [B] [D] a conclu le contrat litigieux en qualité de professionnel, Juger que les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses

d'exclusion de garantie constitue une clause abusive, Que la SAS PETIT FORESTIER LOCATION n'a pas informé la SARL NEW IMMO STUDIES d'un risque de sinistres sous le tunnel de [Localité 1], Que la SARL

Monsieur, [Y], [Z] sera débouté de sa demande Sur le déséquilibre significatif et les clauses abusives : Monsieur, [Z] a signé le contrat après avoir reconnu qu'il avait pris connaissance et accepté

1103 et 1217 du Code Civil, qui établissent le principe de la force obligatoire des contrats et les conséquences de leur inexécution, Vu l'Article 1171 du Code Civil, relatif à la lutte contre les clauses

À tout le moins, au titre du déséquilibre significatif visé par l'article L.442-1, I, 2° du Code de commerce relatif aux clauses abusives, faire peser sur le prestataire un aléa financier tiers (ici le

L'article 1 ne prévoit aucune cause de report ou de désistement en faveur de l'exposant et l'article 6 est une clause abusive octroyant à Weyou un avantage largement déséquilibré en comparaison avec ceux