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507 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

que la clause attributive de compétence prévue dans le contrat de location n° 1768030 du 23 mai 2023 est stipulée dans le seul intérêt de la SAS [K] ; Juger que la clause attributive de compétence prévue

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET apparaissant de manière apparente, * DONNER ACTE de la validité de la clause

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* La clause attributive de juridiction figure à l'article 8 « RESPONSABILITES ET ASSURANCES » et en sous-partie écrite en majuscule et soulignée « CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ».

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3144bcdc6046d47744268

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La clause attributive de compétence est ainsi soumise à l'accord exprès des parties au moment de la contractualisation.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2d534cdc6046d470aa5b7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SCT réplique que l'article 17 des conditions générales spécifie la clause attributive de compétence de façon très apparente, ce qui respecte l'article 48 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

attributive inopposable, Le litige est indivisible car il met en cause la responsabilité de plusieurs acteurs intervenant sur une même phase du transport (préacheminement), La clause attributive de

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cd50cdc6046d47682fcf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par conclusions déposées à l'audience du 22 octobre 2025, la partie demanderesse soutient que le Tribunal de Commerce de Créteil est compétent en vertu d'une clause attributive de compétence prévue par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Que l'antériorité de la clause attributive est inopérante, lui appartenant de l'ajuster ou d'en tirer les conséquences.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action et se déclarer compétent pour connaître l'affaire, * Juger que la plaquette de présentation

Source officielle
TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En vertu de la jurisprudence selon laquelle une clause attributive de compétence territoriale devant le juge des référés est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés, nous déclarons que la

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Si l'article 48 du Code de procédure civile, qui encadre le recours aux clauses attributives de compétence en matière de compétence territoriale, il n'interdit pas pour autant le recours aux clauses attributives

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TCOM

chambre 1-11

69d0536acdc6046d470ab1d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que la société HDTA a conclu un contrat de service de matériel téléphonique, le 13 juillet 2022 avec la société PARITEL dans lequel il n'est pas contesté qu'il existe une clause attributive de

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd19fcdc6046d479ef516

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle invoque la clause attributive précisée à l'article 12 des conditions générales de vente, figurant sur les factures et les bons de livraison émis par la SAS TISSUS GISELE, au profit du tribunal de

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

partie illisible, * Il est étonnant par ailleurs de constater que les termes de ces deux clauses attributives rédigées dans deux contrats ayant un même co-contractant (JC AVIATION SERVICES) et signés

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle expose qu'en conséquence la clause attributive de compétence stipulée à l'article 13.2 de ses conditions générales de vente, désignant le tribunal de commerce de Saint-Étienne, serait pleinement applicable

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que le moyen invoqué en réponse par la société LOCAL.FR selon lequel la société [W] aurait confondu les clauses attributives de compétence contenues dans le contrat démontre que la condition de validité

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d453decdc6046d475a1697

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ce jour, le conseil de la SA La Banque Postale Leasing & Factoring se présente et réitère les termes de son assignation, il indique renoncé au bénéfice de la clause attributive de compétence.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[N] (Cour de Cassation-25 mars 1997 n°95-10-430) rappelle que le caractère commercial du cautionnement ne confère pas à lui seul la qualité de commerçant à la caution et que partant la clause attributive

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7bbc3cdc6046d477d8928

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

aux tribunaux de Paris, le second prêt relève de la compétence du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion, en l'absence d'une telle clause attributive de compétence.

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TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Aucun élément ne permet de dire que la clause attributive de compétence a été prise au bénéfice exclusif de Locam, Climbing manifeste son opposition à la renonciation invoquée par Locam : le siège social

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