de déchéance du terme, Juger en conséquence inopérante la clause de déchéance du terme stipulée à l'article 11 des conditions générales du contrat, et écarter toute demande fondée sur cette clause,

mensualités de 224,44 € ; le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant le jour de la signification du présent jugement, * La 60ème mensualité finale sera de 224,96 €, * Sans intérêt ; * Clause

indemnitaires et subséquentes, qu'il dirige à l'endroit de la société [G], À défaut, Constate que le délai de 8 jours prévu dans la clause de déchéance du terme du contrat de prêt du Crédit agricole

le surplus ; DÉBOUTER la société DC DESON CONCEPT de toute demande de délais de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause

L'accord prévoit également l'adjonction d'une clause de déchéance du terme et que la SA BANQUE DE SAVOIE conserve à sa charge les dépens.

* sur l'absence de caractère abusif de la clause de déchéance du terme : Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme, en particulier en cas de non-paiement à bonne date d'une somme

Le demandeur accepte ces modalités, sous réserve d'une clause de déchéance du terme.

provision de la totalité de la somme dès lors, le Tribunal accordera un délai de paiement de 20 mois à la SASU, [L] constitue d'échéances mensuelles de 1550 €/mois et assortira les délais de paiement d'une clause

d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 1 360 euros au titre des indemnités de recouvrement et 95,67 euros pour les dépens La SAS ALPHI abandonne le bénéfice de la clause

La BANQUE ne s'est pas opposée à cet échéancier, a demandé que soit insérée une clause de déchéance du terme en cas d'impayé, s'en est remise à la décision du Tribunal sur la question des intérêts et a

CIC OUEST accepte le principe d'un étalement du paiement selon les modalités convenues dans le protocole d'accord, sous réserve de l'homologation judiciaire de cet accord et de la mise en place d'une clause

Des premiers impayés apparaissent et le LCL adresse une mise en demeure le 5 juin 2025 dans laquelle il indique qu'à défaut de règlement sous 30 jours, la clause de déchéance du terme serait prononcée.

échanges par courriel entre Monsieur [L] et la BNP PARIBAS, et notamment au sujet des modalités de remboursement ; Attendu qu'il est donc malvenu de la part de Monsieur [U] [L] de soutenir que la clause

parfaire sur quittance ; * DÉBOUTER la société H26 SEVRAN de toute demande de délais de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause

Nous comprenons de la défenderesse qu'elle conteste la clause de déchéance du terme des contrats de prêt au motif qu'elle serait abusive, conduisant à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société VMART SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

soit au plus tard le 26 mars 2025 * 6 règlement mensuels de 5 000 euros tous les 15 du mois, le premier le 15 avril 2025 et tous les mois suivants jusqu'à épuisement * Homologation par le juge avec clause

Une clause de déchéance du terme en cas de non respect dudit échéancier est prévue.