se voir opposer les clauses du contrat de vente, auquel il est étranger.

Quant à la promesse de vente, la nullité du contrat entraîne ipso facto la caducité de la promesse de vente, comme sa résiliation (Cass.Com, 15 juin 1999, 97-12.093) La clause d'immobilisation ne peut

CONSTATER que le montant de la clause de pénalités de retard due par [Adresse 2] en application de l'article 22.1.4 du contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le 8 novembre 2019 par [Adresse

attributive de compétence qui y figure ne s'applique pas au présent marché de sous-traitance, tandis que la clause de compétence figurant dans des conditions générales de la société COATINC [Localité

ESCAPE BORDEAUX SAS et précise « J'accepte la proposition ainsi que les conditions générales de vente jointes à celle-ci.

Premièrement, il fait valoir que le contrat de vente du navire comporte à son article 5 une clause selon laquelle les acheteurs acceptent le navire dans l'état où il se trouve, sans pouvoir faire aucune

abusif de la clause 7 librement convenue entre les parties ; DIRE que la promesse de vente du 13 mars 2024 est devenue caduque à compter du 28 novembre 2024, date à laquelle la société PALIMEX ne s'est

Le 13 octobre 2022, les consorts [S], via leur conseil, confirment à la société TRAMA VERDE la résolution de la vente et réclament la somme de 100 000 € au titre de la clause pénale contractuelle.

attributive de compétence au profit de notre juridiction figurant dans les conditions générales de vente.

pénale, conformément aux conditions générales de vente ; CONDAMNER PHARMACIE DE [Localité 1] [Y] à payer à ALLOGA FRANCE la somme de 800 euros au titre de sa résistance abusive ; DEBOUTER PHARMACIE

* Aux termes de cet acte, les parties ont également convenu d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce au profit de la SARL LQDC fixant le prix de vente à 70 000 € ventilé à hauteur de

Le contrat de vente a été assorti d'une clause de réserve de propriété et comportait une clause de subrogation du prêteur qui a été inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 30 05 2023.

prise en la personne de Maître Edwige HARDOUIN, Avocate au Barreau de BORDEAUX (Gironde), demeurant [Adresse 3], substituée par Maître Nadège CANTIN-COUTAUD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée

GRANULATS demande également le versement d'un montant de 15% des sommes impayées, au titre de la clause pénale, en application de l'article 7 de ses conditions générales de vente.

Il est constant que la clause de réserve de propriété figure bien aux conditions générales de ventes de la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD, qu'elle n'est pas contestée par la SELARL EKIP' ès qualités et qu'elle

pénale, conformément aux conditions générales de vente ; CONDAMNER PHARMACIE [I] à payer à la société ALLOGA FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de sa résistance abusive ; DEBOUTER PHARMACIE [I]

la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 3 744,84 euros au titre de la clause

trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 4 912,79 euros au titre de la clause