Demandeur (s) : B TO BE MOBILIER (SARL) BED N BED MOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : [Y] [T] (SNC) [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis la levée de la clause d'inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de M. [N].

Par courrier en date du 23 février 2024, le Groupe OP MOBILITY a fait part à M. [I] de sa volonté d'appliquer la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail.

Elle fait valoir que la clause attributive de compétence invoquée par la SNC IMMOFI INNOLAC est d'interprétation stricte et vise le tribunal de Grande Instance, soit le tribunal judiciaire.

Il est constant que le mobilier a été livré au plus tard le 7 novembre 2022.

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

bien été déposé le 3 juin 2021, et que celui-ci a été accordé le 13 août 2021, mais sous conditions de réalisation de certains travaux, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes à mobilité

Acquisition, gestion et disposition de toutes parts sociales et valeurs mobilières.

Il apparaît que la clause invoquée par la société [V] [D] ne réunit pas les conditions de validité d'une clause attributive de compétence.

[Adresse 5], pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant le versement d'une redevance mensuelle d'un montant de 275 euros payable le 10 du mois, loyer indexé, avec une clause

participation au capital de VESTA HOME, aux statuts et aux droits des détenteurs du capital Dans les 10 jours de la notification : contestation possible de la classe de partie affectée, des modalités

Monsieur [Z] [O] a été salarié de la SAS M+ MATERIAUX, en qualité d'agent technico-commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 août 2020, lequel comprenait une clause

A titre subsidiaire, la clause résolutoire doit être acquise sur le fondement de l'article 1224 du code civil, chacune des clauses du contrat doit être considérée comme déterminante du consentement.

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude

[P] ne conteste pas que la clause de résiliation par le bailleur pour inexécution par le locataire de ses obligations contractuelles, puisse être qualifiée de clause pénale.

Le 7 avril 2022, la société LES OLIVIERS 2 a souscrit un contrat de location de mobilier pour les besoins de son activité auprès de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (RCS [Localité 3] B

Code de commerce à l'égard de La SARL VAR COIFFURE - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 479 672 495 RCS TOULON et exerce une activité de Vente en gros demi gros et détail de produits matériels mobiliers