AU FOND, Sur la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article L. 624-16 du code de commerce : « les biens vendus avec une clause de réserve

10 du Code de commerce ; À titre subsidiaire * ORDONNER à la société BATC de restituer l'ensemble des marchandises qu'elle a réceptionnées mais dont le prix demeure impayé, et ce conformément à la clause

de la DIAC sur le véhicule DACIA DUSTER PRESTIGE BLUE DCI 1, N° Série : VF1HJD20069061209, immatriculé [Immatriculation 1], en raison de la clause de réserve de propriété afin de préserver ses droits

dans tous ses droits et actions du vendeur nés de la présente clause de réserve de propriété et ce, jusqu'au remboursement de sa créance.

Les moyens des parties Dans ses conclusions du 20 janvier 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, ECCS soutient que : * La clause de réserve de propriété incluse dans les CGA d'Ufast a été implicitement

Que ces conditions générales de vente stipulent une clause de réserve de propriété à l'article 16 : « 16.

retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

Le véhicule financé fait l'objet d'une clause de réserve de propriété au profit de la SA CA CONSUMER FINANCE.

Cette facture indiquait un paiement total du prix de vente au 5 août 2022, l'existence d'un clause de réserve de propriété et le chargement du matériel début décembre 2022 après paiement total de la somme

7 échéances annuelles dont la première le 21 mars 2020, ainsi qu'un crédit d'équipement pour la TVA pour un montant de 5 800 € payable en une fois le 21 juin 2020, * le matériel bénéficiant d'une clause

de réserve de propriété.

Une clause de réserve de propriété assortie d'une subrogation au profit du prêteur a été stipulée conformément aux conditions générales du prêt, par acte du 8 novembre 2023.

Par ailleurs, les parties ont régularisé par acte séparé une quittance subrogative, laquelle prévoit une clause de réserve de propriété au profit de Toyota, à savoir : « L'acquéreur-emprunteur se reconnaît

la [Localité 1] et l'a déboutée de ses demandes au motif que la [Localité 1] a consenti différents contrats de crédit-bail avec la SAS CARSLIFT portant "sur les matériels visés dans la requête avec clause

Sur la demande de restitution du véhicule et du certificat d'immatriculation sous astreinte La société CA CONSUMER FINANCE SA soutient que la vente était assortie d'une clause de réserve de propriété

Le contrat de vente a été assorti d'une clause de réserve de propriété et comportait une clause de subrogation du prêteur qui a été inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Toulon le 30 05 2023.

L'article 8 intérêt de retard spécifie, « en cas de défaillance, il pourra être exigé une indemnité de 8% des échéances impayées ou du capital restant dû… » * 2- Les stipulations d'une clause de réserve

d'envisager une poursuite dans le cadre de la période d'observation ; Attendu qu'aucun projet de reprise n'a été formalisé, et qu'une partie du stock a été appréhendée par le franchiseur au titre d'une clause