CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

74 résultats pour « clause limitative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

6a17fc07cdc6046d47352842

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de conciliation préalable devant le conseil régional de l'ordre des expertscomptables, notamment au motif que : DECLARER inopposable à la société JCLM la clause limitative de responsabilité fixant un

Source officielle

Page 1 sur 4

Suivant →
TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

limitative de responsabilité invoquée par BUREAU VERITAS doit être réputée non écrite et lui est inopposable ; * Juger en tout état de cause que la clause limitative de responsabilité dont il s'agit

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cette répétition de défaillances manifeste la faute lourde, privant [Localité 1] du bénéfice de toute clause limitative.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8aefcdc6046d476f9278

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SATT argue donc que cette clause doit être réputée non écrite ; * si le tribunal devait considérer la clause limitative comme valide, SATT demande qu'elle soit écartée en raison de la faute lourde de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle écarte la clause limitative de responsabilité (article 15.1 des CGV) au profit des « CGV Développement spécifique » du 8 mars 2023 qui ne prévoient aucune exclusion, en vertu du principe specialia

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'application du code de la consommation : SEAM soutient que le code de la consommation lui est applicable, et que dans le cas d'espèce les clauses limitatives de responsabilité du transporteur seraient

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69add32ccdc6046d47f87a56

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur la validité de la clause limitative de responsabilité : La clause limitative de responsabilité contenue dans les conditions générales de vente de la société NG SOLUTIONS est dénuée de toute ambiguïté

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a167ddcdc6046d47e6fb47

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

siège social est [Adresse 3], d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce d'Antibes, le 17 juin 2024, siégeant en matière de référé, aux fins voir : CONSTATER que le clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3129acdc6046d47a7802e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

doivent avoir été intentionnellement commis par le cocontractant ou une personne agissant pour son compte et avoir été déterminants du consentement ; ATTENDU s'agissant de la demande d'annulation de la clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc62b6cdc6046d4740914a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle invoque également les clauses limitatives de responsabilité figurant dans ses conditions générales acceptées par la cliente et demande à défaut que toute condamnation soit plafonnée à 500 euros.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb7dcdc6046d47c41b7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

D'une part, cette clause vise les délais de livraison et non la délivrance complète incluant les accessoires administratifs et, d'autre part, une clause limitative de responsabilité ne peut faire échec

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle déclare enfin que les clauses limitatives de responsabilités peuvent lui être opposables en ce qu'elle n'était pas engagée par un délai d'exécution déterminé, qu'elle a donc exécuté dans un délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société CEYZE a formé une réclamation au transporteur qui, le 19 juillet 2024, lui a proposé une indemnisation à hauteur de 1 000 € en se prévalant des clauses limitatives de responsabilité issues du

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] est irrecevable en ses demandes au motif que les clauses limitatives de responsabilité du contrat de vente du navire à JESSORE lui sont opposables, SUR CE 78.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

DKV a refusé toute indemnisation, invoquant une clause contractuelle de forclusion imposant une contestation des factures dans un délai de deux mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6786acdc6046d472a0150

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Assurément, la société CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA) se doit de procéder à l'indemnisation au bénéfice de la société KMR FOOD. 2- Sur l'opposabilité des clauses limitatives

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

demandes, fins et conclusions ; À titre subsidiaire et seulement si par extraordinaire le Tribunal déclarait STROS et VALREA recevables et bien fondées, et entrait en voie de condamnation, Juger que les clauses

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

LINK soutient que la faute est grossière et s'analyse en faute lourde, faisant obstacle à la clause, et invoque les articles 1170 (privation de substance de l'obligation essentielle) et 1171 (déséquilibre

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

par le vol des marchandises, à hauteur de leur valeur, * Elle a déposé plainte pour le vol, * Les conditions générales de vente ne lui ont pas été communiquées, elle ne les a pas acceptées, aucune clause

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

une faute lourde ayant empêché la Société CASTING AUTOMOBILES de bénéficier du régime de globalisation pour la détermination de la TVA sur la Marge ; En conséquence : * ECARTER l'application de la clause

Source officielle