AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
6a17fc07cdc6046d47352842
26 mai 2026
26 mai 2026
de conciliation préalable devant le conseil régional de l'ordre des expertscomptables, notamment au motif que : DECLARER inopposable à la société JCLM la clause limitative de responsabilité fixant un
Source officiellePage 1 sur 4
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
limitative de responsabilité invoquée par BUREAU VERITAS doit être réputée non écrite et lui est inopposable ; * Juger en tout état de cause que la clause limitative de responsabilité dont il s'agit
Source officielle