société MISTRAL : il affirme avoir perdu plus de deux jours de voyage, avoir été contraint d'avancer des sommes conséquentes tout au long du séjour et notamment : * 11.480,48 euros correspondant au cout

Copie exécutoire : COUTIE JULIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Copie exécutoire : COUTIE JULIE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

* Condamner Monsieur [Z] [X] au remboursement de la somme de 3.750 euros correspondant au prix de vente ; * Condamner Monsieur [Z] [X] au remboursement d'une somme de 151,76 euros correspondant au cout

identifier les factures de la société GROUPE ADINFO SCM SAS qui ne sont pas appuyées par des factures fournisseurs, et quantifier leur montant total, isoler, par facture, le montant correspondant au cout

trouver une solution ; Maître [T], ès qualités, a indiqué qu'un accord avait été trouvé par les parties ; qu'en effet, la procédure de désignation d'un expert judiciaire était trop longue et trop coûteuse

: 1) SA BLANK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 852824135 2) SAS OKALI, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 890111776 Parties défenderesses : assistée de l'A.A.R.P.I CABINET COAT

[P], Condamner la SAS MIKAPEN FRANCE à leur payer : * Le cout des travaux de mise en conformité : 11 279,44 € TTC avec indexation sur l'indice du coût de la construction depuis le dépôt du rapport jusqu'à

LES MOYENS DES PARTIES La société TV AUDIOVISUEL expose que : En juin 2023, la société 5V lui a commandé un commutateur audio optique numérique pour un montant de 453,72€ (facture n°FA3591) et 9 écrans

Le maintien du marché public jusqu'à son terme exposerait la société AEC [M] à devoir supporter le cout des licenciements induits par cette réorganisation estimé à 1,2 M euros, la perte d'exploitation

Une estimation du cout du démontage (2 575,80€) a été faite le 25 juillet 2024 et le cout des travaux a été estimé à 16 228,87€ le 23 octobre 2024.

Ainsi, l'article 4 de la convention de cession prévoit que si la créance du client sur l'assureur s'avère inférieure au cout des réparations (franchise, etc.), le client s'engage à régler le complément

La transaction proposée à l'homologation du Tribunal permet d'éviter l'aléa d'une procédure judiciaire qui pourrait s'avérer longue et coûteuse et a pour effet de d'éviter une aggravation significative

Le résultat d'exploitation (après couts de restructuration) cumulé entre le 13 mars 2024 et le 31 octobre 2024 est légèrement négatif et se positionne à – 2 k€.

IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR L'ENTREPRISE SONT DUES A LA NON-REPERCUSSION DE L'INTEGRALITE DES COUTS AUX CLIENTS, DE LA PERTE DE PLUSIEURS FOURNISSEURS

élément de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues, * Décrire le principe des travaux nécessaire à la reprise pérenne des désordres et donner son avis sur leur cout

retard 15 jours après la signification du jugement ; * Condamner HIVORY au paiement de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner HIVORY aux entiers dépens y compris le cout

de la somme de 80.000 € sur un compte CARPA dédié, Que ce projet de transaction étant de l'intérêt de chacune des parties et devant permettre de mettre un terme définitif à cette instance longue, coûteuse