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1 résultats pour « codebiteurs d'une meme dette »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5dd40cdc6046d47b1c8fc

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[M]N, en tant que gérant des deux sociétés (locataire NOEH et codébitrice CHRISDALINE), avait donc une parfaite connaissance des dettes locatives envers la société FONCIERE DES ARTS.

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