AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
12 mai 2026
Ainsi, le coefficient affecté à trois des employés concernés était inférieur à la nomenclature de la Convention collective nationale des Entreprises de prévention et de sécurité.
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5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
26 mai 2026
du dispositif contractuel liant Citycare et [M], seule une indemnité correspondant à la valeur résiduelle des 22 DAE au terme de leur location sera due par [M] à Citycare, après application d'un coefficient
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