AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b622cdc6046d47efd217
3 avril 2025
3 avril 2025
de vente : non soumis au coefficient, * Prendre un acompte minimum du 30 %, * Etablir de façon régulière des comptes rendus sur l'évolution des différents contacts.
Source officielle