Codes de loi français

Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89

Le comité consultatif et les comités permanents sont convoqués par le président du Comité national de l'eau. Ils peuvent désigner des rapporteurs choisis parmi leurs membres ou des personnalités extérieures.

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 19

I. – Les fonctions de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont exercées à titre gratuit. Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier sont exercées à titre gratuit.

Article 3

Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 25 euros.

Article R914-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat est dénommé dans les dispositions réglementaires de la présente sous-section "le comité consultatif".

Article R444-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d'administration de la société de gestion du fonds.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Le comité consultatif a pour objet de coordonner, dans le cadre des questions d'intérêt général, l'action des comités existants.

Article 6

L'arrêté du 20 mai 1974 concernant les attributions du comité consultatif de la protection des végétaux et l'arrêté du 5 août 1974 relatif au comité consultatif de la protection des végétaux sont abrogés.

Article R914-13-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels relevant du périmètre du comité consultatif dans un délai de deux mois.

Article 3

Le comité consultatif des prêts et dépôts se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour. Le secrétaire du comité consultatif des prêts et dépôts est assuré par la délégation aux arts platiques.

Article R914-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24

Cet arrêté indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif.

Article R914-13-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la séance.

Article 1

Il est créé au BRGM un comité consultatif dénommé comité scientifique.

Article 7

Le comité scientifique consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le directeur général de Météo-France peut, s'il le juge nécessaire, demander au président de réunir le comité.

Article 11

La commission nationale est également compétente à titre de comité consultatif pour toutes questions d'ordre général concernant les diverses formes d'aide aux élèves, aux étudiants et à leur famille.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 07

Le régime des salariés membres des comités consultatifs est fixé par l'article L. 614-3 du code monétaire et financier ci-après reproduit : " Art.L. 614-3.

Article 2

La liste des instances consultatives régionales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit : 1.

Article 14

Le comité consultatif procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président.

Article R914-13-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Sont éligibles au comité consultatif les maîtres remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.

Article 55

Le comité électoral consultatif

Article 7

Le président du comité désigne, parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou en retraite, un rapporteur qui siège au comité avec voix consultative.