Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire afin que l'entreprise communique l'attestation d'assurance, le relevé bancaire et prenne attache auprès du service des impôts des entreprises

Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire afin que l'entreprise communique l'attestation d'assurance, le relevé bancaire et prenne attache auprès du service des impôts des entreprises

devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, DIT que le procès-verbal de désignation du représentant

La SARL ANNELTI est l'entreprise en charge du lot gros œuvre (entreprise du lot principal) et la gestion du compte prorata.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils

Le 24 mars 2023, dans le cadre d'un chantier à [Localité 5], une convention de gestion de compte prorata a été signée entre la société KA [V] et l'entreprise AK CONCEPT HABITAT, prévoyant une participation

activités de location de bureaux équipés ou non, de salles de réunions, mise à disposition d'espaces de travail partagé au profit de personnes morales ou physiques, mise à dispositions de services communs

[H] [W], son président, en personne, qui a indiqué au tribunal que : * Il communique le bilan définitif 2025 et le solde du compte courant qui s'élève à environ 60 K€ et qui lui permettra de régler la

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

En conséquence, il n'est pas démontré de faute commise par la SARL CONSEILIS ayant entraîné la non-réalisation du projet de la société GARAGE LEFEBVRE [F].

La société ULMANN est spécialisée dans l'importation et la fabrication sur mesure d'articles publicitaires pour le compte de grandes entreprises du CAC 40.

d'entreprises.

combinant un contrat de construction « clés en main » d'une unité de méthanisation, limité aux équipements de production de biométhane, et un contrat de maîtrise d'œuvre destiné à coordonner les entreprises

Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

ACTIVITE Il s'agit d'une entreprise de nettoyage, pour le compte de syndics, et de particuliers pendant la saison estivale, sur les communes de [Localité 5] et [Localité 6].

JUGER que la garantie de paiement a été valablement octroyée par AXIS [I] ; JUGER que les comptes entre les parties devront être établis suite à l'intervention des entreprises venant pallier la carence

A l'appui de cette demande, le président de la SASU BOULOGNE, la société ANAXAGO PARTICIPATIONS, communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi, COMMET en qualité

COMMET à cet effet, Mme Sophie LOISEAU, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.

DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [H] [I] Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier