Monsieur [N] n'est donc plus habilité juridiquement à exécuter son mandat à compter de cette date, plaçant ainsi la société AIC ASSURANCE en infraction.

, FIXER à la somme complémentaire de 3.771,95 € correspondant aux commissions complémentaires expressément reconnues par la société LE GRAMME, JUGER que la société LE GRAMME est tenue des conséquences

MOYENS DES PARTIES LAUZUN expose : * Au cours des années 2020 et 2021, MZT a été satisfaite des prestations de LAUZUN et a réglé les commissions forfaitaires prévues au contrat ; A compter du 2 ème trimestre

de la société UN TOIT POUR TOUS des 7 de gestion, les inventaires et les comptes annuels de la société [Adresse 3] à compter de l'exercice clos le 31/12/2019.

; et * à la commission d'une infraction pénale.

DISTRIBUTION les intérêts de retard légaux à compter du 12 octobre 2022 ; * Débouter les sociétés MAKE DISTRIBUTION, VBP et BDM CO de toutes leurs demandes, prétentions et moyens ; * Condamner in solidum

Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance.

de la société MBS et qu'il constitue une cause légitime de révocation ; PRONONCER la révocation de Madame [T] [U] de ses fonction de cogérante de la société MBS à compter de la décision à intervenir

À l'expiration du délai de 15 jours à compter de la réception par la Société MGF le 26 août 2024 de ce décompte définitif, elle a, par LRAR du 18 septembre 2024, tiré de l'absence de manifestation du