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5 résultats pour « commission nationale technique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e461cdc6046d47a953b7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société ENEDIS est également tenue de supporter les pertes électriques qui résultent de pertes techniques et non techniques (vol d'électricité, fraude, consommations sans fournisseur…).

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TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Historiquement, la construction et l'exploitation de ces interconnexions relèvent des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité nationaux frontaliers (i.e RTE en France ou National Grid au Royaume

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle ne démontre pas non plus avoir subi un quelconque préjudice imputable aux pratiques sanctionnées par la Commission.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded506cdc6046d474204b7

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

compter du 7 août 2024, date de la réception de la mise en demeure du 5 août 2024, et cela jusqu'à complet paiement, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add5cbcdc6046d47f8a2fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle se voit attribuer, le 23 juin 2021, un « montant maximal prévisionnel de l'aide nationale attribuée » de 40% de cet investissement prévisionnel, soit 501 928,80 €.

Source officielle