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2 résultats pour « commissionnaire intermédiaire non remboursé du frêt »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société DESTOCK FRESH CUSTOMS LOGISTICS, exerçant sous le nom commercial DESTOCK FCL, est un commissionnaire en douane qui a été sollicitée, en soustraitance par la société CARGOTECH, pour accomplir

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi [E] [W], se basant sur un rapport d'expertise du 12/04/2022 partial, non-contradictoire, partiellement censuré, rédigé en anglais et non-conclusif, affirme dans ses conclusions que : * Toute faute

Source officielle