CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
La société DESTOCK FRESH CUSTOMS LOGISTICS, exerçant sous le nom commercial DESTOCK FCL, est un commissionnaire en douane qui a été sollicitée, en soustraitance par la société CARGOTECH, pour accomplir
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Ainsi [E] [W], se basant sur un rapport d'expertise du 12/04/2022 partial, non-contradictoire, partiellement censuré, rédigé en anglais et non-conclusif, affirme dans ses conclusions que : * Toute faute