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30 III du code de commerce, 5 classes ont été constituées, sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même classe les parties affectées partageant une communauté

Avocate au Barreau de Paris, plaidante, et par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocate au Barreau de Paris, postulante, Non comparante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS : Au cours de l'année 2004, la COMMUNAUTE

S'entendre condamner Monsieur [Q] [A] au paiement de la somme de 5.000 € à la communauté des créanciers pour résistance abusive ; S'entendre condamner Monsieur [Q] [A] au paiement de la somme de 3.500

[E] [O], Président de la Communauté de Communes de l'Aire Cantilienne et le monde Hippique, représenté par M. [A] [S].

Etant pris avec l'accord de monsieur, [R], il doit être porté au passif de la communauté.

Coworking, création, aménagement, animation et mise à disposition d'espaces et d'outils de travail, et toute prestation de services administratifs et de formation, d'animation et de gestion de la communauté

[Y] d'avoir données des informations erronées sur sa situation matrimoniale en précisant être marié sous le régime de la séparation de biens et omis de préciser être propriétaire d'un immeuble en communauté

Il est clairement établi par la jurisprudence, que le patrimoine de la caution doit être apprécié, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, et ce, que le conjoint de

Il ressort de ce rapport qu'il reste à réaliser des droits indivis sur un immeuble de communauté. Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour.

, gestion et commercialisation d'une plateforme de vidéos de stocks et de contenus créatifs à destination des sociétés de production, agences de publicité, annonceurs, sociétés de presse et de la communauté

Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.

communication, organisation et systèmes d'information auprès de sociétés du secteur tertiaire et industriel et d'organismes publics ou associatifs.A titre secondaire: l'animation et développement de communautés

Courant juillet 2021, la Communauté de communes [Localité 1] a mandaté la SAS INEO AQUITAINE afin qu'elle fournisse et installe dans ledit local une climatisation réversible.

ouvert à l'encontre de Monsieur [Q] à sa propre personne sur le fondement de la confusion des patrimoines entre leurs deux patrimoines, qu'en effet, les époux [Q] sont mariés sous le régime de la communauté

* de procéder à toutes auditions qu'il estimera nécessaires, sauf à préciser l'identité complète des personnes qu'il entendra ainsi que leurs éventuels liens de parenté ou de communauté d'intérêt à l'égard

liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Qu'il dépend du patrimoine de l'intéressé un terrain à [Localité 1] dépendant de la liquidation de communauté

Ca me semblait important de prévenir la communauté artistique. ».