Le tribunal décide de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée et soumet la procédure au régime de droit commun de la liquidation judiciaire.

Le tribunal décide de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée et soumet la procédure au régime de droit commun de la liquidation judiciaire.

Le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires sous le numéro de répertoire général de l'affaire principale (RG 2024002228). Les dépens ont été réservés et liquidés à la somme de 59,79 € TTC.

Par requête déposée au greffe en date du 23 avril 2025, la COMMUNE DE [Localité 1] sollicite du juge-commissaire d'être relevé de la forclusion.

judiciaire, à l'égard de : SA MAISON CLIO BLUE [Adresse 1] Activité : Prise d'intérêts et participation par tous moyens dans toutes sociétés, création de groupements, sociétés..., fourniture de services communs

Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens, dont le montant liquidé s'élève à 58,50 € TTC.

Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01468, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.

En date du 27 mars 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Le 4 décembre 2017, CAPGEN a informé la société HESLYOM qu’elle avait créé avec la société TENERGIE un partenariat, conduisant à la création de filiales communes, la société CAPG INVESTISSEMENTS ENERGETIQUES

Par jugement en date du 25/09/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun

Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre : La commune de [Localité 1] sise [Adresse 1], immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le

En date du 5 juin 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

La commune de [Localité 3] a entendu exercer son droit de préemption. Dans ces conditions la perception du prix de cession a été retardée.

En date du 15 mai 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

En date du 4 avril 2018, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

En date du 22 février 2023, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

En date du 10 avril 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

[R], les deux groupes ont mené des discussions de mise en commun d’activités et de partenariat à long terme.