AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
15 avril 2026
demande au tribunal de : * CONDAMNER la société E.P.S. à payer à [Localité 1] ROMANS HABITAT la somme de 10 000 € au titre des pénalités du marché public dont la société est titulaire, assortis des intérêts
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ce77cdc6046d4782e5ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Entre les mois de juin et novembre 2023, elle a loué différents matériels à la société THEL HABITAT pour les besoins de son activité professionnelle.
Source officielle