AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société COHERENCE COMMUNICATION a interjeté appel du jugement le 24 octobre 2024.
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CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
24 avril 2026
L'article 133 du code de procédure civile dispose que : « si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication ».
Source officielle