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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db57cdcdc6046d47f685a1
13 janvier 2025
les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
69db5368cdc6046d47f63e09
6 janvier 2025
69db5ccdcdc6046d47f6d8f1
20 janvier 2025
69db64d2cdc6046d47f75d4e
7 avril 2025
69db90fdcdc6046d47fa3b7f
69db911fcdc6046d47fa3da5
69db917fcdc6046d47fa43c9
69db540dcdc6046d47f64830
69db53fbcdc6046d47f64735
69db5b9bcdc6046d47f6c5d8
69db6509cdc6046d47f760c8
69db9130cdc6046d47fa3e94
69db515dcdc6046d47f61e3a
69db5c16cdc6046d47f6cd65
les du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles
69db5c3dcdc6046d47f6cf94
69db5cbccdc6046d47f6d7db
4ème chambre A
6a0f4001cdc6046d4776a3f2
20 avril 2026
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions sans opposition au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
6a111276cdc6046d47a30890
18 mai 2026
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a045216cdc6046d479374c1
28 avril 2026
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : de [Localité 1] [M] [H], procureure de la République près le tribunal judiciaire Débats à l'audience de chambre
Chambre 06
6a0f9a43cdc6046d47814dea
11 mai 2026
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
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