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5 871 résultats pour « communication de l'affaire au ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db57cdcdc6046d47f685a1

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5368cdc6046d47f63e09

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5ccdcdc6046d47f6d8f1

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db64d2cdc6046d47f75d4e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db90fdcdc6046d47fa3b7f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db911fcdc6046d47fa3da5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db917fcdc6046d47fa43c9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db540dcdc6046d47f64830

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db53fbcdc6046d47f64735

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5b9bcdc6046d47f6c5d8

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6509cdc6046d47f760c8

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9130cdc6046d47fa3e94

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db515dcdc6046d47f61e3a

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5c16cdc6046d47f6cd65

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5c3dcdc6046d47f6cf94

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5cbccdc6046d47f6d7db

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les mandataires de justice, et avisé le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

6a0f4001cdc6046d4776a3f2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions sans opposition au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

6a111276cdc6046d47a30890

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions sans opposition au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a045216cdc6046d479374c1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : de [Localité 1] [M] [H], procureure de la République près le tribunal judiciaire Débats à l'audience de chambre

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0f9a43cdc6046d47814dea

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Source officielle

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