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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
Madame [J], détient 30% des parts sociales et Monsieur [G], président, détient 70% des parts sociales.
AFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
Elle soutient selon la jurisprudence, que « celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ».
Trib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
fournisseurs, assurances auto, contrats de travail et mandats de prélèvement ; Les pièces produites aux débats permettent de justifier les faits évoqués par Monsieur [A] [Z], notamment la signature par
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
la société [H] [J] Constater que M.
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
pour la SELARL CELCE-VILAIN, société d'avocats à [Localité 1], Débouter la société LM FROID CLIM de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
69d788d4cdc6046d47a25877
2 avril 2026
La société AB INVEST, dirigée par Monsieur [H] [M], avait un contrat de prestation de service, depuis le rachat de la société en 2016, avec la société BAYOL & CIE, rémunéré 6.000,00 Euros TTC par mois
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b6c72acdc6046d47c1cb7d
8 juillet 2025
Sur la non-tenue volontaire de la comptabilité de la société : La société constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont
69f46ff5cdc6046d4731b046
et conclusions plus amples ou contraires aux présentes, qui seraient dirigées contre la société PASQUIER.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac7bf9cdc6046d47df4a78
11 juillet 2025
Attendu que le conseil de la société ARGO a souligné que Monsieur [U] n'exerçait plus de mandat social au sein de la société [M] depuis le mois d'octobre 2024, tout en indiquant que l'offre présentée par
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
Proposition d'un contrat de travail pour le Président de la société BIG SO.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Madame [N] confirme avoir géré la société « avec Madame [J] [Z] », « en dehors du contrôle » du dirigeant de droit, lequel s'absentait pendant plus de la moitié de l'année.
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
Déroulement de la période d'observation Pendant la période d'observation, la société OFFICIIS PROPERTIES a travaillé avec la société TWENTY TWO ASSET MANAGEMENT sur l'établissement de business plans alternatifs
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
, mais sont conscient de la reprise des contrats de travail en cas de changement de prestataire.
CHAMBRE 08
69de8b79cdc6046d473c88a2
7 avril 2025
Concernant la comptabilité, Monsieur [P] [Y] rappelle qu'en raison d'un changement de cabinet comptable, la finalisation de la comptabilité de la société avait été retardée pour les exercices 2020 puis
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
[C] [Y] POLLICITANT : LA SOCIETE AA INVESTMENTS (HK) LIMITED, Société de droit de Hong Kong, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre des sociétés de HONG KONG sous le numéro
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
* Elle ne l'a pas fait, ni lors de la rédaction du contrat de travail, ni lors du transfert du siège social.
69e3c168cdc6046d47b746b7
des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce de TOULON ; ATTENDU que l'absence de tenue d'une comptabilité complète et régulière et l'absence de dépôts des comptes annuels ont nécessairement
69f37031cdc6046d4718ed25
aux jugements de autres droits redressement judiciaire attachés aux contrats de travail.
69d8e394cdc6046d47c26c52
Les titres de la société CORNELOUP VUILLAFANS était jusqu'en 2024 intégralement détenus par la société STEREODUC DEVELOPPEMENT, elle-même dirigée et détenue par Madame [Q] [P] et plusieurs membres de sa
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
[B], Société par actions simplifiée au capital de 997.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 327 807 210, dont le siège social est situé 2-
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