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46 résultats pour « compatibilité d'un contrat de travail avec un mandat social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [J], détient 30% des parts sociales et Monsieur [G], président, détient 70% des parts sociales.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc1cdcdc6046d47ce0f76

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle soutient selon la jurisprudence, que « celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

fournisseurs, assurances auto, contrats de travail et mandats de prélèvement ; Les pièces produites aux débats permettent de justifier les faits évoqués par Monsieur [A] [Z], notamment la signature par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la société [H] [J] Constater que M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f9ecdc6046d4731aae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

pour la SELARL CELCE-VILAIN, société d'avocats à [Localité 1], Débouter la société LM FROID CLIM de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d788d4cdc6046d47a25877

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société AB INVEST, dirigée par Monsieur [H] [M], avait un contrat de prestation de service, depuis le rachat de la société en 2016, avec la société BAYOL & CIE, rémunéré 6.000,00 Euros TTC par mois

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la non-tenue volontaire de la comptabilité de la société : La société constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée est une société commerciale par la forme, ses comptes sociaux sont

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

et conclusions plus amples ou contraires aux présentes, qui seraient dirigées contre la société PASQUIER.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac7bf9cdc6046d47df4a78

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Attendu que le conseil de la société ARGO a souligné que Monsieur [U] n'exerçait plus de mandat social au sein de la société [M] depuis le mois d'octobre 2024, tout en indiquant que l'offre présentée par

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Proposition d'un contrat de travail pour le Président de la société BIG SO.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Madame [N] confirme avoir géré la société « avec Madame [J] [Z] », « en dehors du contrôle » du dirigeant de droit, lequel s'absentait pendant plus de la moitié de l'année.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Déroulement de la période d'observation Pendant la période d'observation, la société OFFICIIS PROPERTIES a travaillé avec la société TWENTY TWO ASSET MANAGEMENT sur l'établissement de business plans alternatifs

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

, mais sont conscient de la reprise des contrats de travail en cas de changement de prestataire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69de8b79cdc6046d473c88a2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Concernant la comptabilité, Monsieur [P] [Y] rappelle qu'en raison d'un changement de cabinet comptable, la finalisation de la comptabilité de la société avait été retardée pour les exercices 2020 puis

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] [Y] POLLICITANT : LA SOCIETE AA INVESTMENTS (HK) LIMITED, Société de droit de Hong Kong, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre des sociétés de HONG KONG sous le numéro

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TCOM

DELIBERES

69c9b601cdc6046d4773bafd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* Elle ne l'a pas fait, ni lors de la rédaction du contrat de travail, ni lors du transfert du siège social.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce de TOULON ; ATTENDU que l'absence de tenue d'une comptabilité complète et régulière et l'absence de dépôts des comptes annuels ont nécessairement

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

aux jugements de autres droits redressement judiciaire attachés aux contrats de travail.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e394cdc6046d47c26c52

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les titres de la société CORNELOUP VUILLAFANS était jusqu'en 2024 intégralement détenus par la société STEREODUC DEVELOPPEMENT, elle-même dirigée et détenue par Madame [Q] [P] et plusieurs membres de sa

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TCOM

chambre C2

69e56370cdc6046d47d78d60

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[B], Société par actions simplifiée au capital de 997.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 327 807 210, dont le siège social est situé 2-

Source officielle

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