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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme [D] [K], bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas, ne se fait pas représenter et ne conclut pas.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

délivrée le 09/04/2026 à Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS LES FAITS Le 30 juillet 2019, la SAS Hostellia Santé, ci-après Hostellia, confie à travers un acte d'engagement à la SAS Société Nationale

Source officielle