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2 résultats pour « condamnation anterieure a plus d'un an d'emprisonnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* Les relations commerciales entre les parties ont donc débuté au plus tôt fin 2014, au moment où ADIDAS a créé un nouveau compte fournisseur au nom d'INTERSECURITE.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis.

Source officielle