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1 résultats pour « condamnation du syndic à la législation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il convient donc de faire droit à la demande de la SARL BMR Construction et de condamner la SCCV [Localité 2] à lui payer la somme de 56.209,88 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février

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