AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69f9e22dcdc6046d47a91eaa
27 avril 2026
27 avril 2026
par la société HABITAT RENOV, en ce qu'elle ne satisfait pas aux conditions de forme prescrites à l'article 1415 du code de procédure civile ; En conséquence, * donner force exécutoire à l'ordonnance
Source officiellePage 1 sur 484
Chambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les sommes dues au principal Conformément à l'article 1103 du Code civil, les parties sont tenues par le contrat formé.
Source officielle