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9 671 résultats pour « condition de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e22dcdc6046d47a91eaa

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

par la société HABITAT RENOV, en ce qu'elle ne satisfait pas aux conditions de forme prescrites à l'article 1415 du code de procédure civile ; En conséquence, * donner force exécutoire à l'ordonnance

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les sommes dues au principal Conformément à l'article 1103 du Code civil, les parties sont tenues par le contrat formé.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60bf0cdc6046d471df871

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Tribunal, Le Tribunal de céans, saisi d'une demande de report de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce, se doit de rechercher si les conditions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7668cdc6046d471877ee

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b247cdc6046d476f5e40

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af64accdc6046d471766fb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6df8cdc6046d4717f644

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6f30cdc6046d47180927

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af75e3cdc6046d47187051

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af80dbcdc6046d471917a1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f3c1cdc6046d471c571c

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b196cdc6046d476f4f25

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af653bcdc6046d471770e9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb1c9acdc6046d47c8a405

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6559cdc6046d471772e3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6eb8cdc6046d471801ed

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6ed6cdc6046d471803eb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7500cdc6046d47186283

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f50cdc6046d4718ffec

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les conditions de forme et de fond Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b151cdc6046d476f488d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

d'ouverture de la procédure, Attendu que l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribun al de la coexistence des conditions de forme

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