CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a97461cdc6046d4797eadf
6 octobre 2025
pour résistance abusive, * Débouter la société CONDOMINIUM de l'intégralité de ses demandes, * Condamner la société CONDOMINIUM à verser à la société AB IMMO51 3la somme de 3.000 Euros sur le fondement