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2 résultats pour « conséquence pour l'employeur de sa faute inexcusable »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

23 avril 2026

23 avril 2026

inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail dont Monsieur [M] [C] a été victime le 04 octobre 2014 ; * Retient la faute inexcusable de la SARL SAMSIC INTERIM et de la SARL BATISEB

Source officielle

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45416cdc6046d47c15ae8

4 juillet 2025

4 juillet 2025

aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur et réparation de leurs préjudices causés par l'accident mortel du [Date décès 1] 2015.

Source officielle