* nota : le prix de cession a bien été consigné entre les mains de l'administrateur judiciaire.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL,-[F]- DUVAL représentée par Me, [R], [F].

et préciser : * S'ils sont imputables à un vice de construction, une utilisation défectueuse, à un défaut d'entretien, à l'usure normale ou à quelque autre cause, * S'ils constituent une simple défectuosité

A défaut de consignation dans le délai fixé, et sauf prorogation de ce délai, l'expert demandera à ce dernier l'autorisation de déposer son rapport en l'état.

de cette utilisation anormale ou non conforme, si celleci présente un lien avec les désordres litigieux, * en tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres, * tenir compte, pour

Elle considère donc être dégagée de son obligation de rembourser ce prêt.

Quant à la saisie de quelques correspondances entre l'avocat et son client, cela ne peut entraîner l'annulation de toute la mesure de saisie.

pièces versées aux débats, JUGER qu'aux termes de l'article 4 du contrat de licence conclu le 20 décembre 2018, la société LICENCE HM s'est engagée à ne s'opposer au renouvellement dudit contrat qu'en cas

pour principe, dans un arrêt du 23 octobre 1990 (Cass.

Disons que la première réunion devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de consignation de la provision.

Une première intervention a donc été réalisée par la SASU SOVECA 03 sur le boitier de direction améliorant ainsi la situation; mais, quelques semaines plus tard, le phénomène serait réapparu.

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d'expertise sera caduque.

que ce soit qui vous auraient été transmises; * Détruire, le cas échéant, tout document relatif à la société BRUCE, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, qui aurait été recueilli

et origines des désordres et malfaçons constatés et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant

Il appartiendra à l'expert ou aux parties concernées d'apprécier s'il y a lieu d'appeler à la cause la société BGM afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées opposables dans la mesure où

COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause

Ces photographies et celles inclues dans le devis de la société PS GLOBAL SERVICE du 7 juillet 2023 ne permettent pas à l'assureur de relever la cause d'un incendie dûment établi.

délai sur le compte, ouvert à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, au nom de la société ITGF par Maître [I], agissant en qualité de mandataire ad hoc, sous peine d'astreinte de 30.000 € par jour de