Sur l'obligation de délivrance conforme et le défaut de permis d'aménager Selon les dispositions des articles 1719 et 1721 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en état de servir

TB2S n'a pas averti son acheteur des défauts importants du véhicule dont il avait connaissance.

Le véhicule est loué le 23 mars et restitué le jour même.

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

Toutefois, la preuve selon laquelle les demandeurs auraient eu connaissance des différents vices affectant les contrats et l'intention de les réparer, n'a jamais été rapportée.

même jour et suivant acte authentique de vente du 19 juillet 2022, la SCI SJV a acquis auprès de la SCI [Adresse 1], un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation avec parc, piscines, logements

par son dirigeant de la résiliation du contrat. 88 CONSULTING n'a eu connaissance du courrier de résiliation, daté du 8 avril 2018, que le 11 février 2022.

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.

D'UNE PART, ET : société [M] [T], S.L.U, [Adresse 2] [Adresse 3] - ESPAGNE, DEFENDERESSE non comparante, D'AUTRE PART, Formation lors des débats du 16/09/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis

Pour limiter vos pertes d'exploitation, avec notre accord, vous louez temporairement un autre local ainsi que du matériel de remplacement ». 2.

quantité à la chose prévue par le contrat de vente signée entre les parties.

Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Nicolas FELDKIRCHER, M. Victor ANTUNES, M.

Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Samuel BECQUET - Toque n° 806 [Adresse 2] ЕТ - la société LE CLAIR DE LA PLUME [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Adeline LOUIS

JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

Euroline a loué lui-même la camionnette à une société « sœur » la société Stamex le 3 Aout 2017.

cessionnaire de son choix.

[Q] demande au tribunal de : Débouter les défendeurs de leur exception de compétence, Débouter les défendeurs de leur fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, En conséquence.

Il est en outre précisé à l'article 13.2 que: « Le Contrat peut être résilié de plein droit par le Loueur.