contrat de location longue durée du 16 avril 2018 ; * CONSTATER que le prélèvement opéré par la société VOLKSWAGEN BANK sur le compte de Madame [G] correspond à un paiement indu ; PAR CONSEQUENT :

* Apparition de désordres À la fin de l'année 2022, la Société [H] constate de nombreux désordres sur les ouvrages livrés.

Motif légitime (art. 145 CPC) Au vu des éléments du dossier et des constatations techniques de l'expert amiable, le véhicule s'avère impropre à sa destination et affecté de défauts multiples dont certains

Un audit technique indépendant a conclu à une défaillance globale de conception et d'exécution, rendant les installations non conformes, non fonctionnelles et non exploitables dans un [Localité 3].

Il appartient donc au tribunal d'apprécier, à la lumière de ces constatations techniques, si les manquements allégués sont de nature à paralyser, en tout ou partie, la créance invoquée par la SARL JML

susceptibles de concerner sa mission de contrôle technique.

* Recherche les causes des désordres et dysfonctionnements constatés sur le matériel livré et/ou réparé par la société AC FROIDCLIM, * Au tribunal tous éléments techniques ou de fait pour apprécier

informée de la tenue de cette réunion ; ATTENDU qu'il ressort du procès-verbal d'examen contradictoire en date du 13 septembre 2024 que les parties présentes à cette réunion se sont entendues sur les constatations

toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés ; * Fournir tout éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice

Le rapport, bien qu'il conclue à la responsabilité technique de la société SOCODIS, ne constitue qu'un élément de constatation technique.

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11 janvier 2024, [Localité 1] Romans Habitat adresse à la société EPS un ordre de service n° 24010473 concernant le site dit « [Localité 2] », situé [Adresse 4] à [Localité 1], en vue d'une visite technique

thermique et autres dangers associés, * Proposer des mesures immédiates à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du navire et la sécurité de ses environs, * Fournir un rapport détaillé incluant les constats

La société [F] SERVICE estime que cette réunion du 8 décembre 2022 n'est pas suffisante pour apporter la preuve d'une procédure contradictoire et affirme que Monsieur [B] [P] n'a procédé à aucune constatation