et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de la Société SCCV [A], de la Société REALITES et de la Société FINANCIERE REALITES,

Par ses conclusions également déposées à la barre, la société [G] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article R. 143-19 du code

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 513 459 628 Activité : Etude, fabrication, montage de structure bois, de charpentes, couverture, et tous éléments en bois utilisables dans le domaine de la construction

REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS [F] CHARPENTE Société par actions simplifiée Tous travaux de charpente, de couverture, de zinguerie, construction

SAS ODEA au fins de : Y venir la société ODEAH2IMMOS Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 1865 du code civil Vu l'article L 221-2 du Code de la construction

dispositions des articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS ATELIER 3,4 & 5 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 707 213 Activité : L'étude, la conception et la réalisation de tous travaux de construction

.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 528229529 de l'EURL PRESTIGE AGENCEMENT, exerçant une activité de Agencement de magasins, décoration d'intérieur et extérieur, constructions

; Procédure Le demandeur demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction

Préalablement à toute intervention, la société AYDIN CONSTRUCTIONS a demandé que lui soit communiquée la garantie de paiement prévue à l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation.

: assistée de la SELARL CM&B et ASSOCIES - Me Guillaume BARDON, Avocat au Barreau de Tours et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) 8) SAS [Z] [W] CONSTRUCTION

3 du code de commerce, Vu l'article 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, Vu les articles L.202-1, L.202-2, L.212-1 du code de la construction

& BROAD GIRONDE SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 alinea 2 Code de Procédure Civile, Vu l'article L 211-2 du Code de la construction

Par conclusions soutenues à la barre, la société Cap Immo 265 SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions

. & ASSOCIES - Me Frédéric DOCEUL Avocat (P483) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA - Me Jacques MONTA Avocat (D546) 9) SAS [P] [N] CONSTRUCTION, venant aux droits à compter du 1er janvier 2017 de

articles 30, 32, 122, 138, 139, 142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction

JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS [A] (ci-après [A]) sise [Adresse 9], [Localité 4] [Adresse 11] a pour activité la construction

à personne se déclarant habilitée, la société MG a assigné la société STRUCTA demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-2 du Code de la construction