CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
Elle est une foncière patrimoniale, dont l'activité est l'acquisition et la construction d'immeubles en vue de la location et la détention directe ou indirecte de participations dans les sociétés de même
Trib. de Commerce
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
Pour la Société OXIUM GROUP, [N] [Z] V Centified by 1/ younign M.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
En effet, la jurisprudence admet qu'un créancier d'une société du groupe puisse réclamer à une autre société du même groupe le paiement de sa créance, dès lors qu'il a pu légitimement croire que les deux