La mise en demeure adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à la société L'ABATTOIR DE L'AISNE en date du 15.10.2025, contenant proposition de paiement échelonné, est restée vaine.

tribunal du 10 Novembre 2025 à 14 Heures 00, afin d'être entendu sur la demande du ministère public, Vu l'acte de commissaire de justice du 24 Octobre 2025 signifié à l'adresse suivante : [Adresse 2] et contenant

du 03 Juillet 2025 ; Ces factures, arrivées à échéance, sont demeurées impayées ; Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée le 08 Juillet 2025 à la Société [B] [H] [G] et contenant

La proposition de dispositif de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS contenait la demande suivante : « Constater la nullité de l'assignation délivrée par les requérantes et déclarer en conséquence irrecevables

produit aux débats : la convention de compte-courant professionnel du 3 février 2024, les relevés périodiques du compte, le dépôt de plainte du 18 juin 2024, la lettre RAR du 1er octobre 2024 contenant

, * Section B N°[Cadastre 2] Lieudit [Adresse 3], contenance 0ha 18a 53ca, * Section ZI N°[Cadastre 3] Lieudit [Adresse 4], contenance 0ha 73a 43ca, * Section ZI N°[Cadastre 4] Lieudit [Adresse 3],

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

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Société [D] SOLS pour un montant total de 48.908,87 € et aucune à ce jour n'a été réglée ; Le 25 Août 2025, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception a été adressée à la Société [Y] [I] contenant

Ce contrat contenait une clause expresse prévoyant qu'à défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une quelconque somme due au prêteur, celleci pourrait rendre le prêt exigible par anticipation

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

de conclusions du défendeur lors de la dernière audience et l'absence de toute personne représentant cette société, Vu le dossier de plaidoirie déposé par le conseil de la SA ENGIE, le 15 mai 2026 contenant

Il est constant que la SARL [O] a informé le personnel du Crématorium de [Localité 1] sur le fait que le cercueil ne contenait pas le corps de la défunte, la famille n'ayant été informée de cette situation

Seule la société CONTINUANCE détenait les codes administrateurs nécessaires à cette opération.

ajustée au nombre réel d'analyses amiante réalisés durant la visite de repérage. » La société BTP DIAGNOSTICS SAS a réalisé : * un pré-Rapport de la mission de repérage des matériaux et produits contenant

Le cas échéant, COMPLETER la mission de l'Expert dans les termes suivants : * solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 6 mai 2026 5ème Chambre N° PCL: 2025J01382 SARL GROUPE CONVENANT N° RG: 2026L01037 Juge-commissaire: M.

contestant la validité du contrat du 3 septembre 2018, qu'elle qualifie de faux, en invoquant l'absence de reconnaissance de dette et en rappelant également l'existence d'un avenant du 3 janvier 2022 contenant