CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
[N] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.
69d1d63ccdc6046d4729916c
[D] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.
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AND
OR
NOT
"…"