Si la société THE QUEEN avait été informée de la situation réelle du fonds préalablement à la signature du contrat, elle n'aurait jamais contracté.

* Elle aurait signé un contrat d'étude de projet, et un contrat d'exécution de travaux avec la société 2BPJ, * Elle aurait sous-traité des travaux à la SARL ENGINEERING.

A contrario, elle souligne la mauvaise foi de Mme [Y] [P] et rappelle le principe de liberté contractuelle selon lequel aucune obligation ne peut naître d'un refus de contracter ; elle soutient en conséquence

ses obligations, et réclame la somme de 30.216,00 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial.

Au visa de l'article 1128 du code civil, les conditions nécessaires à la validité d'un contrat sont le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

Contrairement aux termes du contrat, aucune commande n'a été passée par ENEDIS auprès de PROFOG.

Les contrats de prêts ayant été contractés par la Société ALU GOLD prise en son établissement situé à, [Adresse 4] (4580,0[Adresse 5], et cet établissement ayant cessé définitivement toute activité et

contrat.

le marché et se retrouve contrainte de la revendre à un moment où le prix a évolué, sans compter la perte de marge qu'elle subit et les frais engagés ; cela explique que le contrat prévoit le versement

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

L'annulation peut être totale ou partielle selon l'article 1184 du Code civil ; ATTENDU qu'il ressort de l'article 9 du contrat de cession que la société était présentée comme exempte de tout passif.

Il produit à ce titre le contrat de maitrise d'œuvre signé par eux en décembre 2023.

En effet, en vertu de l'article 1102 du code civil : «Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites

LES FAITS La SAS [L] indique que Monsieur [S] [F] a contracté avec elle un contrat de location longue durée pour le financement d'un site INTERNET.

L'article 11.2 Indemnité de rupture du contrat de mandat stipule que : « En cas de cessation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, la Société percevra une indemnité de rupture.

La société NIPAHUT en conclut qu'il n'y a pas lieu de procéder à la résolution du contrat.

Le contrat demeure alors un contrat à durée déterminée.

Il est cependant patent que la société OVP a contracté en sa qualité de professionnelle puisque le contrat litigieux s'inscrivait dans le cadre des besoins de son activité professionnelle, ce qui exclut