Codes de loi français

Article R1125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

du souscripteur du contrat ; 5° La dénomination précise de l'investigation clinique couverte par l'assurance telle que prévue dans la demande d'investigation clinique avec son numéro d'enregistrement, les dates prévisionnelles de début et de fin de

Article R1125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Les contrats d'assurance ne peuvent pas stipuler des garanties d'un montant inférieur à : 1° 1 000 000 euros par victime ; 2° 6 000 000 euros par protocole d'investigation clinique ; 3° 10 000 000 euros pour l'ensemble des réclamations présentées pendant

Article 33

Les chefs de clinique des universités de médecine générale sont recrutés par contrat par le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.

LEGIARTI000030463520

PACA CLINIQUE VIGNOLI PACA CLINIQUE BOUCHARD PACA CLINIQUE JUGE PACA CLINIQUE MONTICELLI

Article R1125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Le promoteur d'une investigation clinique qui consiste en l'extension d'une précédente investigation clinique peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de protection des personnes désigné que cette investigation clinique est liée

Article 17

Un certificat de compétences cliniques est délivré aux étudiants ayant validé une série d'examens cliniques objectifs structurés organisés par les unités de formation et de recherche de médecine ou la structure qui assure cette formation.

Article R1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

cliniques à visée d'établissement de la conformité du dispositif médical, portant sur un dispositif médical de classe I ou de classe IIa non invasif, non marqué CE ou marqué CE utilisé en dehors de sa destination ; 2° Les investigations cliniques à

Article L1123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

clinique ou de l'étude des performances.

Article R1125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

clinique.

Article L6146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 24

Le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du pôle.

LEGIARTI000050435795

1 03 Néphrologie Clinique 3 1 04 Urologie Clinique 3 1 53 Médecine interne, gériatrie et médecine générale 01 Médecine interne ; addictologie (3 options) Clinique 3 2 03 Médecine générale Clinique 2 1 04 Gériatrie Clinique 0 0 54 Développement

Article L1125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Dans le cadre d'une investigation clinique comportant une intervention non justifiée par sa prise en charge habituelle et lui faisant encourir des risques et des contraintes non minimes, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs

Article 10

Les crédits européens correspondants à la formation clinique sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes : 1° Avoir réalisé la totalité de la formation clinique : la présence ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans

Article D636-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Un certificat de compétences cliniques est organisé au cours du dernier semestre de formation. Ce certificat est destiné à valider les compétences cliniques acquises lors du second cycle.

Article Annexe E

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE GENETIQUE MEDICALE (CLINIQUE, CHROMOSOMIQUE ET MOLECULAIRE) - DURÉE : QUATRE ANS I - Enseignements (deux cent cinquante heures environ) A) Enseignements généraux - Méthodologie de l’évaluation des pratiques de soins

Article 9

La progression de l'étudiant au cours de la formation clinique est appréciée à partir du portfolio dont le modèle est défini à l'annexe V.

Article L1125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98

Les investigations cliniques ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à l'investigation clinique et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.

Article R5211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 83

L'évaluation des données cliniques mentionnées à l'article L. 5211-3-2, ci-après dénommée " l'évaluation clinique ", doit, en tenant compte le cas échéant des normes harmonisées pertinentes, suivre une procédure fondée : -soit sur une évaluation critique

Article R1125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95

relatives aux participations à une autre investigation clinique.

Article L1123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres III, V et VI du présent titre s'appliquent respectivement aux recherches impliquant la personne humaine, aux investigations cliniques et aux études des performances présentant