AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par acte notarié du 13 octobre 2023, l'engagement de caution est porté à 24 895,18 €, nanti par un contrat d'assurance vie souscrit auprès de la société LE CONSERVTEUR pour un montant de 24 895,18 €.
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Trib. de Commerce
69a0e98ecdc6046d47dd354a
4 avril 2025
4 avril 2025
En outre, les pièces produites permettent de constater que Monsieur [M] [L] a fait état auprès du demandeur de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE
Source officielle