Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE

en béton préfabriqués, installation et aménagement d'éléments en béton préfabriqués, fabrication d'éléments en béton préfabriqués, recherche et développement de tous procédés en matière d'éléments en

La société BETON CENTRE LOIRE (ci-après, « la société BCL ») a une activité de fabrication et de vente de béton prêt à l'emploi pour la construction.

destinées au béton armé et aux pièces moulées en béton utilisées pour la construction de bâtiments.

contrairement à l'autre prestation du contrat « travaux à réaliser » soumis à un objectif de portance de 50Mpa contrôlé par des essais de plaque ; * L'intention des parties est donc claire : il ne s'agit

, ci-après Lafarge Bétons, a pour activité la fabrication et la vente de béton prêt à l'emploi.

Elle exigeait également le remboursement des sommes versées au titre de ce contrat soit 1 708,80 € TTC. Le courrier adressé à la société [R] a été réceptionné le 05 mars 2024.

exécutoire délivrée le 17/04/2026 à Me [H] [F] Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à La société [G] [R] SAS Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à La société ARTEMIS RESIDENCE [Etablissement 2]

* Les faits La société [Localité 4] LA PREFABRICATION a pour principale activité la conception et la fabrication d'éléments préfabriqués en béton pour le bâtiment.

A titre principal JUGER QUE le procès-verbal de constat du 17 janvier 2025 et ses annexes, correspondant aux pièces numérotées 25 et 28 de la Société RGD EVOLUTION, ne peuvent être pris en compte afin

Le Tribunal constate que les garanties de MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la garantie décennale ne peuvent jouer.

Elle ajoute que les contestations d'ECO VALORISATION quant à la non-livraison de matériels sont tardives et purement opportunistes, car ces livraisons n'ont jamais fait l'objet de contestation, et elles

Dans ces conditions, la retenue de 500 € au titre de l'établissement du décompte final par la maîtrise d'œuvre n'est pas due par la société FILIME CONSTRUCTION.

de travail, le premier à ce titre prenant effet au sein de [R] [K] SA le 1er juin 2020, en remplacement de son précédent poste dans la société [R] [K] SNC, Le 24 juin 2020, un premier contrat de travail

A titre subsidiaire, * surseoir à statuer jusqu'à l'issue des investigations pénales en cours.

Le destinataire réel de la marchandise, partie à l'opération de transport dont il s'avère en réalité le bénéficiaire, dispose, sauf texte contraire, d'un droit à agir contre les différents intervenants