CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Le 27 février 2012, la société DL BAT (ci-après désigné par DL BAT) ouvre le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la succursale française de la banque portugaise CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
En l'espèce, Le Tribunal constate que les parties ont conclu le 17 mai 2022 le contrat n° 44000032024 de crédit affecté à un professionnel qui leur est opposable : * L'ensemble du contrat et ses annexes
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
juger la société [D] & Associés recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, Condamner la société [K] [Q] [P] au paiement à titre de provision de la somme de 2.150.000 € TTC au titre du contrat
chambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
Aux termes de ce contrat, les sociétés EULER HERMES ont accepté de garantir COM NETWORK contre le risque de non-paiement des sommes dues par l'État du Sénégal au titre du programme précité, dans la limite