de sa procédure en liquidation judiciaire ; A l'audience, le conseil de la société explique que malgré les mesures de redressement engagées (à savoir changement d'expert-comptable, résiliation des contrats

Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.

La société ne peut donc surmonter seule, à court terme, une difficulté essentiellement née d'un passif locatif contesté dont le montant définitif reste à déterminer.

Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.

de [Localité 4] [Localité 5] et [T] ; Par un contrat du 25 février 2020, la société MEDICAL RECYCLING a conclu avec la société [Adresse 8] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 303 301 691

et que la procédure qui en résulte est inexistante sans avoir à prouver de grief.

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

son patrimoine ne lui permettait de faire face à ses obligations lors de la signature du contrat.

Il est précisé, dans le contrat du 17 février 2022 produit, les services fournis dans la solution site vitrine par le contrat CMS présence par rapport au contrat positionnement + et au contrat CMS visibilité

que ces manquements ont causé à MCI un préjudice direct, matériel et d'image, et ont contraint cette dernière à pallier l'inexécution par ses propres moyens ; Constater que la retenue de 55 217,53 €

Sur la responsabilité contractuelle : Sur le caractère déséquilibré ou non du contrat : Le tribunal constate que le contrat date de 2013, et s'est déroulé sans aucune manifestation de désaccord du demandeur

Il invoque l'inexistence d'un consentement libre et éclairé, son illettrisme lui interdisant de comprendre les termes du contrat.

dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif * Il n'existe aucun actif immobilier, justifiant l'application du régime simplifié visée à l'article L.641-2 du code précité Il convient de constater

[B] [D] a répliqué en demandant au tribunal A titre principal, sur l'irrégularité, l'inexistence et l'inopposabilité du contrat de location à Monsieur [B] [D], Juger que le contrat dont se prévaut la

La société COCOON'ESSENCE répond que La société COCOON'ESSENCE conteste le contrat de location signé avec la société LOCAM et le contrat de prestation avec INCOMM, relatifs à la création d'un site internet

régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 792 708 968 et exploite une activité de recherche de marchés et apports d'affaires, sans être lié par un contrat

simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 984 106 492 et a une activité de gestion d'opérations immobilières par le biais de contrats

* DEBOUTER la société DEPIL & YOUNG de sa demande tendant à voir constater la résiliation du contrat de franchise aux torts et griefs exclusifs de la société PHILANEDOR, avec effet au 3 mars 2022 ; au