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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 279 résultats pour « contrat souscrit entre un éleveur et une société d'approvisionnement et de commercialisation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 238 bis HW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
par la société de son premier contrat d'approvisionnement de long terme, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie au I bis de l'article 1647 B sexies et à l'article 1647 B sexies A soit supérieur
Article D336-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
la période de livraison ne permettant pas de respecter ce délai, au plus tard quinze jours à compter de la signature de ce dernier, les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3
Article D336-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
La Commission de régulation de l'énergie vérifie la cohérence des puissances de référence, notamment au regard des puissances souscrites par chacun de ces sites dans le contrat d'accès au réseau.
Article L334-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83
Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser
Article D98-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65
. – Contrats. Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l'opérateur pour les prestations qu'il souscrit.
Article 19-4
Seuls les éleveurs peuvent être délégants. Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.
Article 238 bis HV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70
de fourniture, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48
-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non
Article 3
Il est établi un compte de commissions à amortir distinct par exercice afférent exclusivement aux contrats souscrits dans un même exercice.
Article Annexe
Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales : - le contrat de société ; - organisation et fonctionnement : - de la société en nom collectif ; - de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle
Article D217-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12
Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12
Seuls peuvent émettre des bons de caisse : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.
Article R914-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64
La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat.
Article L141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
Article L171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant pas une activité commerciale ou à but lucratif sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre.
Article 1
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application du premier alinéa
Article L322-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 16
Il peut être établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci
Article 9
dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de transposer la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales
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