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40 résultats pour « contrats ayant le même objet, couvrant le même risque et ayant une identité d'intérêts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

comptable ou une gestion contraire à l'intérêt social.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Elle n'a signé aucun contrat avec la société DILIGENCE SOFTWARE, aucune prestation n'a été fournie et la Solution qui lui avait été mise

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

et contrôle interne.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, l'action intentée par PBC contre ALLIANZ IARD repose sur le contrat d'assurance.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea177fcdc6046d4740adf0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du présent litige car quand bien même le contrat de franchise serait annulé et des dommages et intérêts alloués à la société LAEM17 cela n'aurait aucune incidence sur la demande du CIC qui porte sur le

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

que ces manquements ont causé à MCI un préjudice direct, matériel et d'image, et ont contraint cette dernière à pallier l'inexécution par ses propres moyens ; Constater que la retenue de 55 217,53 €

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e24ca3cdc6046d4794423d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Si la personne morale assurée est unique, les contrats souscrits opèrent une segmentation du risque par site. Les conditions particulières de chaque police désignent un « lieu de risque » déterminé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Agissant en qualité de représentant légal, Monsieur [N] [F] a également souscrit, dans le même temps, une assurance collective couvrant les risques de décès et d'invalidité, proposée par la banque via

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Courant 2021, le groupe ANTHELIOS entre en contact avec la société HOMUNITY SAS afin d'obtenir un financement complémentaire de 276.000,00 €.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

A propos du contrat de prêt BANQUE POPULAIRE, des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 et de sa demande de voir constater par le tribunal qu'aucun crédit et aucune sûreté ne sera transféré à [W]

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dans tous les cas, les intérêts de la période de franchise courront à compter du premier déblocage du crédit.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9649bcdc6046d47325b0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle est assurée auprès de la compagnie MMA, par l'intermédiaire du courtier, la société MLVA, suivant contrat dénommé « L'ASSURANCES Pros de l'Auto » à date d'effet du 4 février 2022, couvrant les risques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur l'acte de caution du 23 mai 2019 Le tribunal constate que Monsieur [K] [N] ne met pas en cause le formalisme de ce contrat de cautionnement, qui apparait avoir respecté les règles applicables.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à celle du prêt, à savoir 84 mois, le cautionnement couvrait également, outre le principal, les intérêts, frais et accessoires attachés à la créance garantie, Après plusieurs années de fonctionnement

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11384cdc6046d47a29205

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la présente demande en justice, assortis en outre de la capitalisation de ces intérêts, comme conséquence de l'anéantissement dudit Contrat ».

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d233cdc6046d47db8518

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 507 731 032 (2015A00136) depuis le 19/08/2015 et exploite une activité de : « Vente d'espaces publicitaire sur Internet

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TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient qu'aucune clause du contrat de cautionnement, ni des conditions générales de l'ouverture de crédit, ne prévoit de manière claire et non équivoque la capitalisation automatique des intérêts.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Contrat auprès de IT-TEL : location d'un standard et de 7 postes téléphoniques, ainsi qu'un boîtier d'accès internet pour l'ensemble des bureaux.

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire, a identifié l'origine du sinistre comme étant le collage du contacteur par soudure des contacts.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

. 2°/ Une somme d'un montant 140 000€ augmentée des intérêts légaux à compter de la date d'assignation au fond pour les nouveaux contrats décrochés, notamment au titre de la perte de chance. 3°/ Une

Source officielle

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