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3 résultats pour « contraventions de police »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Les résiliations litigieuses ont été notifiées en contravention des stipulations contractuelles et constituent à ce titre un trouble manifestement illicite : * Ecosystem n'a pas mis en œuvre la procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le versement de l'indemnité n'a pas pour effet de dispenser l'assuré de ses obligations au titre de la présente police d'assurance.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* 1.3 Sur les frais de gestion : La société, [Localité 1], [S] VEHICULE INDUSTRIELS fait valoir que les contraventions émises durant la location par la société FP EXPRESS, ont été refacturées par la

Source officielle